Conditions générales de vente
Article préliminaire : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
- d’une part, la société FLC GROUP, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1072 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 898 585 294, ayant son siège social 8 rue François 1er 75008 Paris, numéro d'identifiant unique (IDU) FR404352_01PJYK (ci-après la « Société »).
Pour la parfaite information du consommateur, FLC GROUP est la société de commercialisation des produits de la marque « Jardins Baulieu », disponibles notamment à la vente sur son site Internet https://www.jardinsbaulieu.com, (ci-après le « Site »),
- d’autre part, tout consommateur ou acheteur non professionnel réalisant une commande en ligne sur le Site (ci-après le « CLIENT »).
Les CGV s’appliquent à titre exclusif aux consommateurs et acheteurs non professionnels effectuant une commande en ligne sur le Site, agissant pour la satisfaction de leurs besoins personnels. Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les professionnels, personne physique ou personne morale, doivent prendre contact directement avec la Société pour tout achat de produits auprès de cette dernière, étant précisé que le professionnel sera en tout état de cause soumis aux conditions générales de vente de la Société applicables à sa clientèle professionnelle, et disponibles sur simple demande.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en hôtellerie ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Toutes commandes, par le CLIENT, d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du Site implique son acceptation préalable, entière et sans réserve des CGV accessibles à tout moment sur le Site.
Aucune clause contraire, à défaut d’une acceptation préalable, expresse et écrite de la Société, ne peut donc être opposée par le CLIENT, et ce quel que soit le moment où elle pourrait être portée à la connaissance de la Société.
Si l’une quelconque des dispositions des CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les parties.
Le fait que la Société ou le CLIENT ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par la Société. Les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au jour de la commande du CLIENT.
Pour toutes commandes, le clic sur le bouton CONFIRMER MA COMMANDE ET PAYER vaut signature électronique, en conséquence, le CLIENT reconnaît être parfaitement informé que son accord concernant les présentes CGV ne nécessite pas sa signature manuscrite.
Toute commande effectuée sur le Site emporte l'acceptation sans réserve des CGV par le CLIENT.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.
Article 1 : Offre de produits
La Société s'engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des produits et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu de la législation française.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produits présentes sur le Site.
Ces fiches contiennent notamment la fonction du produit, la liste des ingrédients, le contenu nominal (volume ou masse).
Le CLIENT s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.
La Société attire l’attention du CLIENT sur le fait que les photographies peuvent représenter des coloris de contenants et textures de produits qui diffèrent légèrement de la réalité en raison notamment de la résolution de l’écran à partir duquel le CLIENT navigue sur le Site.
Le CLIENT sera tenu d’utiliser les produits commandés dans le respect de la date de durabilité minimale éventuelle, et selon les précautions d’emploi indiquées sur l'emballage du Produit.
Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du CLIENT.
La Société s’efforce de maintenir régulièrement à jour la liste des produits immédiatement disponibles à la vente.
Toutefois, malgré tout le soin apporté par la Société, certains produits présentés sur le Site peuvent faire l’objet d’une rupture momentanée.
Le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le CLIENT.
En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, la Société s'engage à informer le CLIENT sans délai si un produit est indisponible.
Le CLIENT obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour le ou les produit(s) indisponible(s) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de la commande. Le ou les produit(s) disponible(s) de la même commande lui seront livrés dans les délais convenus.
Article 2 : Commandes
2.1 Le CLIENT devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu'il le souhaite, dans la limite de commandes dont les quantités anormales feraient présumer la qualité de professionnel du CLIENT.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits.
2.2 Toute commande effectuée vaut acceptation des prix et descriptifs des produits dont le CLIENT a préalablement pu prendre connaissance sur le Site.
Le CLIENT a la possibilité de vérifier le récapitulatif de sa commande, son prix total incluant les frais de livraison et de corriger d'éventuelles erreurs avant de valider sa commande.
Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le CLIENT valide sa commande. Cette validation vaut confirmation de l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société par e-mail, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le CLIENT et confirmée par la Société, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le CLIENT et la Société.
Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée par le CLIENT, hors l’exercice du droit de rétractation.
2.3 Toute commande présentant des quantités telles qu’elle apparaît ne pas être passée par un consommateur ou un acheteur non professionnel agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels pourra être refusée par la Société. Dans ce cas, un e-mail sera adressé au CLIENT l’informant du refus de sa commande présentant des quantités anormales.
2.4 La Société se réserve en outre le droit d’annuler toute commande d’un CLIENT avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui ne respecterait pas les termes des présentes CGV.
Article 3 : Prix
3.1 Le prix de chaque produit indiqué sur le Site est exprimé en Euros TTC hors frais de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.
3.2 Les frais de livraison sont explicitement précisés sur le site. Le montant des frais de livraison peut varier en fonction de l’adresse de livraison de la commande.
3.3 Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur typographique manifeste de prix devait survenir la Société informera le CLIENT que la commande sera facturée au tarif corrigé de l’erreur typographique manifeste.
Le CLIENT aura naturellement la possibilité d’accepter la commande aux conditions corrigées ou d’annuler la commande corrigée sans application d’aucune pénalité.
3.4 Lors de la finalisation de la commande, le prix total validé par le CLIENT est exprimé toutes taxes comprises et comprend le prix des produits et les frais de livraison.
3.5 La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande du CLIENT par la Société.
3.6 Nonobstant les dispositions afférentes au transfert des risques, les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix indiqué dans la commande en ce compris les frais de livraison.
Article 4 : Conditions de paiement
Le règlement des achats du CLIENT sur le Site s’opère, en totalité et au comptant, exclusivement en Euros et par carte bancaire lors de la passation de la commande par le CLIENT (carte bleue, visa et MasterCard, Apple pay).
Le CLIENT est tenu de fournir : le type de carte de paiement, le numéro de la carte, la date d’expiration et le cryptogramme.
Le CLIENT garantit être pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
A ce titre et pour lutter contre la fraude aux moyens de paiement, la Société se réserve la possibilité de demander au CLIENT la transmission de tout document de nature à démontrer soit qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé, soit qu’il dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement en cause.
Le Site a recours à la solution de paiement sécurisée proposée par Shopify qui utilise le Système 3D secure et certificats SSL (Secure Socket Layer).
Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la Société.
Aucun paiement à la livraison n’est accepté.
Article 5 : Livraison et délai de livraison
5.1 Les produits sont livrés en France et en Europe selon l’un des modes de livraison suivants :
Livraison France métropolitaine :
- livraison à domicile à l’adresse indiquée par le CLIENT au moment de sa commande ;
- livraison en point relais.
Le CLIENT pourra en outre opter pour une livraison standard ou express, selon des frais calculés avant la validation de la commande.
Livraison France DOM :
- livraison à domicile à l’adresse indiquée par le CLIENT au moment de sa commande ;
Livraison Europe (hors UK) :
- Livraison à domicile à l’adresse indiquée par le CLIENT au moment de sa commande contre signature
Il appartient au CLIENT de fournir exactement les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande. Dès lors, en cas d’erreur du CLIENT empêchant le bon déroulement de la livraison, la Société ne saurait être tenue pour responsable du retard ou de l’impossibilité d’honorer la livraison.
5.2 Le CLIENT doit vérifier la conformité de la quantité des produits livrés à la commande et leur état apparent au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Il appartient au CLIENT de refuser de signer le bon de livraison et le(s) produit(s) le cas échéant.
La Société informe à ce titre le CLIENT que la mention « sous réserve de déballage » n’a pas de valeur juridique, et ne permet pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison.
Tout vice apparent et/ou toute non-conformité de la quantité de produit(s) livré(s) à la commande devra faire l’objet de réserves du CLIENT dénuées d’ambiguïté sur le bon de livraison en présence du transporteur et être confirmé dans un délai de 24 heures par le CLIENT à la Société, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : info@jardinsbaulieu.com, accompagné des photos justificatives.
A défaut, les emballages et produit(s) livré(s) seront réputés dénués de défaut(s) apparent(s) et la quantité de produit(s) livrée conforme à la commande.
Aucun produit ne pourra être échangé ou remboursé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par la Société.
Avant tout retour du produit à la Société, le CLIENT devra impérativement contacter la Société par e-mail à l’adresse suivante : info@jardinsbaulieu.com
En cas de défaut(s) apparent(s) ou de non-conformité des produits livrés, le CLIENT pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du (ou des) produits et des frais de retour et de réexpédition de(s) produit(s).
En cas de remboursement, le montant sera versé sur le compte du CLIENT au plus tard quatorze (14) jours suivant la réception du colis retour.
5.3 La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le CLIENT dans les délais indiqués au moment de la commande, ceux-ci pouvant différer selon le produit commandé et l’adresse de livraison.
En tout état de cause, si les produits commandés n'ont pas été livrés à la date de livraison communiquée par la Société au moment de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, ce dernier peut mettre en demeure la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par e-mail info@jardinsbaulieu.com
A défaut de livraison après ce nouveau délai, le CLIENT peut dénoncer la commande, qui sera considérée comme résolue à la réception par la Société de la lettre ou de l’e-mail, à moins que la livraison n’ait eu lieu entre temps.
La Société rembourse le CLIENT de la totalité des sommes versées par le CLIENT sous 14 jours maximum, à l’exclusion de toute indemnisation.
Article 6 : Droit de rétractation
S’agissant du droit de rétractation, le CLIENT est informé que pour les achats de produits effectués sur le Site, sauf exceptions prévues à l’article L.221-28 du code de la consommation, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou à l’aide du formulaire type de rétractation à l’adresse info@jardinsbaulieu.com
Tout produit faisant l’objet du droit de rétraction devra être retourné à la Société au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de rétractation, dans son état d’origine, sans avoir été déballé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix des produits sera remboursé au CLIENT à la date de récupération de(s) produit(s) ou jusqu’à ce que LE CLIENT ait fourni une preuve de l’expédition de(s) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais de retour de(s) produit(s) dans le cas d’une rétractation sont en revanche à la charge du CLIENT.
S’agissant des produits suivants, le droit de rétractation des CLIENTS ne peut s'appliquer, en vertu de l'article L.221-28 du code de la consommation : les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
En particulier, la Société ne pourra malheureusement pas rembourser des produits, dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, dont il serait manifeste qu’ils ont été utilisés ou abimés (en ce inclus notamment : pompe activée ou dévissée, étui abimé ou déchiré, tube manipulé, écrasé ou utilisé).
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de cette liste figurant dans les présentes CGV.
Article 7 : Garanties
7.1 Les produits présentés à la vente sur le Site, en ce compris leur emballage, sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur en Europe.
7.2 Les produits fournis au CLIENT bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-après.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT :
-Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre de la Société ;
-Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
-Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 8 : Responsabilités
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour les dommages de toute nature, tant matériels que moraux ou corporels, qui pourraient résulter d’une utilisation des produits par le CLIENT ne correspondant pas à l’usage auquel ils sont destinés.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
Les produits proposés sur le Site n’ayant pas pour vocation à être utilisés par des professionnels, la Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant de l’usage du produit acheté par le CLIENT pour une activité professionnelle.
La Société décline toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les CLIENTS pourraient rencontrer sur le Site, quelles qu’en soient la cause, l’origine, notamment dans le cas de survenance de bugs, ainsi qu’en cas de dommages causés au matériel informatique du CLIENT à l’occasion de sa navigation sur le Site.
Article 9 : Informatique & Libertés
La Société dispose d’un site internet de vente en ligne. Ce site permet de recevoir les commandes des CLIENTS et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Ce fichier permet de :
- Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
- Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par e-mail auprès des CLIENTS qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté (sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés ou sur d’autres produits proposés par la Société).
En validant sa commande, le CLIENT accepte la Politique de protection de données décrivant les traitements réalisés sur ses données personnelles.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (logos, marques, images, photographies, fiches produits, descriptifs, mise en page...) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits ou représentés sans son accord.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est strictement interdite et susceptible d’être constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet, blog et qui désire y placer, pour tout usage un lien simple renvoyant directement à la home page du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la Société. Tout lien, même tacitement autorisé devra être retiré sur simple demande de la Société.
Article 11 : Transfert des risques
Sauf lorsqu’il fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant de la Société, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits par la Société au transporteur, le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits ne sera réalisé qu’au moment où le CLIENT prendra physiquement possession des produits.
Article 12 : Service consommateurs
Pour toute question ou information, le service consommateurs est à la disposition des CLIENTS :
- par e-mail : info@jardinsbaulieu.com
- par courrier au 8 rue François 1er, Paris 75008 France
Article 13 : Loi applicable - Juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur annulation, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société et le CLIENT, seront soumis aux tribunaux compétents français dans les conditions de droit commun.
En outre, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A ce titre la Société propose à ses CLIENTS, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS – consommation@cmap.fr – www.cmap.fr.
Le CLIENT peut également accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr, ou recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.